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CREDIT D'IMPÔT 2009
« DEVELOPPEMENT DURABLE »
Equipements pris en compte pour le calcul du crédit d’impôts du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012

Calcul du crédit d'impôt
Le montant du crédit d’impôt représente 25%, 40% ou 50 % du prix de l’équipement acquis par le contribuable, dans la limitedu plafond de dépense autorisé. Il s’applique sur le coût d’achat de l’équipement favorisant la maîtrise de l’énergie et figurant sur la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux, déduction faite d’éventuelles primes publiques déjà allouées pour ces travaux.

Il n’inclut ni le coût de la main d’oeuvre (sauf pour l’isolation), ni le coût des fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement.

Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours de laquelle la dépense a été payée. Si le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

Justificatifs à fournir

Vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration de revenus la facture établie par l'entreprise qui a fait les travaux.
Celle-ci doit mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des
équipements.

Dans votre déclaration de revenus, la rubrique concernée est celle des "Dépenses en faveur des économies d’énergie" ou il
faut reporter le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt 2009.

Propriétaire occupant
Le montant des dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est limité à :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune (cette somme étant majorée de 400 € par enfant à charge)

Ce dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu’au 31décembre 2012. Le plafond des dépenses
éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq
années consécutives.

Cas du propriétaire bailleur louant son logement pour une habitation principale :

Le bénéfice du crédit d’impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans, à compter de la date de réalisation des dépenses à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal (En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté). Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement ; au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements.

Exemple

Pierre, qui réside à Pau, a hérité en septembre 2008 de ses parents une maison près de Bayonne. Ne pouvant l’occuper, il choisit de la louer pour en tirer une nouvelle source de revenus. La maison, d’une soixantaine d’années, a besoin d’être restaurée. Avant de la mettre en location, Pierre décide donc de remettre en état la maison. Il en profite pour remplacer le système de chauffage et améliorer l’isolation thermique du bâtiment. Il compte ainsi permettre aux futurs occupants d’économiser sur leur facture énergétique, argument qu’il pourra faire valoir au moment de la mise en location. Il reçoit un devis d’un montant total de 15 000 euros, dont 8 000 euros au titre des travaux relatifs au chauffage et à l’isolation thermique :
- 5 000 euros TTC au titre des travaux d’isolation thermique : changement de quelques fenêtres (1 500 euros hors pose au titre des
fenêtres); isolation des combles (3 500 euros au titre des matériaux et de la main-d’oeuvre) ;
- 3 000 euros TTC (hors pose) pour le remplacement du système de chauffage par une chaudière à condensation.
Désormais, la réalisation de ces dépenses permettrait à Pierre de bénéficier, pour le calcul de l’impôt dû à compter des revenus de l’année
2009, d’un crédit d’impôt de 3 200 euros (soit 8 000 euros x 40 %). En contrepartie, Pierre devra s’engager à donner la maison en location
nue pendant au moins cinq ans, décomptés à partir de sa date de mise en location effective, à des locataires qui en feront leur habitation
principale.
* voir : - arrêté du 9 février 2005 pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses
d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV de ce code, pris par le ministre délégué du budget, repris dans
le bulletin officiel des impôts 5 B-26-05 n°147 du 1er septembre 2005.
- arrêté du 12 décembre 2005 pour le type de pompes à chaleur air/air pris en compte, repris dans le bulletin officiel des impôts 5
B-17-06 n°83 du 18 mai 2006 et 5 B-17-07 n°88 du 11 juillet 2007
- article 83 de la loi de finance 2006 publiée au JO n°304 du 31/12/2005.
- arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses
d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code.

Source : CREAQ- 3 rue de Tauzia - 33800 Bordeaux